Amendement n° COM-30 rect. Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après les mots :
secteurs agricole et maritime
insérer les mots :
incluant les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L.651-1 du code de la sécurité sociale.
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Inclut les avocats indépendants dans les aides aux entreprises, opposant l'égalité de traitement à la spécificité de leur régime.
Intention : L'auteur cherche à briser l'isolement institutionnel des avocats indépendants en les faisant entrer dans le giron des aides économiques, tandis que le rejet verrouille la loi sur une définition strictement commerciale de l'entreprise.
L'amendement tentait d'élargir le périmètre des bénéficiaires des dispositifs d'accompagnement pour y intégrer les avocats exerçant en libéral. Son rejet confirme une volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre le monde de l'entreprise (soumis au droit commercial) et les professions libérales réglementées. En écartant cette proposition, le législateur réaffirme que l'intention de la loi est de cibler des structures économiques spécifiques, excluant de fait les professions libérales dont le régime de protection et d'organisation est jugé trop autonome pour être assimilé à celui des entreprises classiques.
Objet
Le présent amendement vise à inclure au sein des dispositifs d’accompagnement des entreprises, les travailleurs indépendants exerçant en qualité d’avocat, lesquels relèvent d’un régime autonome non visé par la rédaction actuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.