Amendement n° COM-29 rect. Sénat

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, jusqu’à la prochaine actualisation des contrats de ville, la politique de la ville est mise en œuvre sur l’ensemble du territoire de Mayotte. 

Chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est considéré comme étant un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

La géographie prioritaire de la politique de la ville des territoires d’outre-mer a été actualisée au 1^er janvier 2025. A Mayotte, elle a été définie sur la base de critères qui n’ont pu tenir compte de l’évènement exceptionnel vécu par le territoire le 14 décembre 2024.

Prenant en compte l’ampleur de cette catastrophe et en s’inscrivant dans le plan « Mayotte Debout » présenté par le Premier ministre lundi 30 décembre 2024, le présent amendement propose de zoner de façon exceptionnelle et transitoire jusqu’au 31 décembre 2029, le territoire de Mayotte intégralement en politique de la ville pour intégrer dans sa reconstruction les critères de la politique de la ville : améliorer l’accès aux service public pour les plus précaires, protéger les enfants et adolescents, veiller à la dignité des conditions d’habitat.

Il s’agit ainsi de faciliter le rétablissement et l’amélioration des conditions de vie de ses habitants en permettant à l’ensemble du territoire de pouvoir bénéficier des outils de la politique de la ville, en plus des politiques de droit commun menées.

L’intégration de cette disposition dans cette loi d’urgence est justifiée par la nécessité de ne pas retarder le déploiement cette politique publique sur ce territoire.