Amendement n° COM-28 rect. Sénat

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La convention conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l’article L. 262-16 du code de l’action sociale et des familles, prévoyant les modalités de contrôle des bénéficiaires du revenu de solidarité active, peut être suspendue sur ce point jusqu’au 31 mars 2025.

Plusieurs dispositions sont prévues pour accompagner les demandeurs d’emploi en fin de droits, les entreprises, les indépendants, en revanche aucune disposition ne vient encadrer le risque de la perte de revenu pour les  bénéficiaires du RSA qui ne seront pas en capacité de prouver leur recherche active d’emploi afin de maintenir leurs droits. Face à cette économie à l’arrêt, il est proposé de permettre aux acteurs visés de se soustraire à cette obligation de contrôle jusqu’au 31 mars 2025.