Amendement n° COM-27 rect. Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
étrangers en situation irrégulière
insérer les mots :
,ni réserver tout ou partie de leurs actions à ces seuls ressortissants.
Objet
La population mahoraise s’estime à ce jour discriminée et non bénéficiaire des actions caritatives menées. Les plats chauds sont par exemple distribués de manière journalière aux personnes en situation irrégulière, autour des camps, alors que bon nombre de mahorais sont encore privés de tout, incluant l’accès à l’électricité et à une alimentation régulière. Il est par suite nécessaire d’encadrer ces actions humanitaires afin qu’elles soient profitables à tous, en tout temps et en tous lieux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.