Amendement n° COM-26 rect. Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’association bénéficiaire de subventions publiques et de dons, rend public chaque année et de manière accessible, un rapport d’activité faisant état de ses actions par commune, en prenant le soin d’indiquer les dates de ses actions et le nombre de bénéficiaires ainsi que la nature de la prestation fournie.
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Impose la publication d'un rapport annuel des associations pour contrer le soupçon de détournement de l'aide.
Intention : Verrouiller la gestion des fonds privés et des denrées par une obligation de transparence publique pour pallier un déficit de confiance local.
L'amendement tente de transformer une aide humanitaire discrétionnaire en une aide sous contrôle public. En s'appuyant sur un sentiment de rupture de confiance entre la population mahoraise et les acteurs de l'aide (associations/fondations), l'auteur cherche à instaurer un mécanisme de reddition de comptes systématique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'étendre le contrôle parlementaire ou public sur le fonctionnement interne des organismes privés de solidarité, préférant maintenir la gestion de l'aide dans une sphère de confiance ou de régulation non publique.
Objet
Cette rédaction s’inspire de celle de l’article 1 bis nouveau, afin de garantir une traçabilité des fonds et denrées récoltées pour les Mahorais.
S’il est certain que l’aide alimentaire arrive à Mayotte les conditions de sa distribution sont questionnées par la population qui indique ne pas y avoir accès. Il en va de même pour les 240 tonnes de bâches qui n’ont pas été reçues par l’essentiel de la population. Les fonds récoltés par les associations et fondations avoisinent les 45 millions d’euros. Pour autant la population ne voit pas son quotidien changer, étant toujours à la recherche de vivres et d’eau.
Dans ces conditions, afin d’éviter des détournements de toutes natures, il est proposé de rendre public un rapport annuel retraçant l’ensemble des opérations réalisées par ces associations à Mayotte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.