Amendement n° COM-25 rect. Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après les mots :
très petites entreprises locales
insérer les mots :
et associations de l’économie sociale et solidaire éligibles
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Intègre l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) dans la réserve de reconstruction à Mayotte, face au risque d'exclusion par les règles de commande publique.
Intention : Sanctuariser une part de la reconstruction de Mayotte pour les acteurs de l'économie sociale et solidaire afin de garantir leur rôle de moteur local, contre la crainte d'une domination des acteurs économiques classiques.
L'amendement visait à créer une passerelle explicite entre les fonds de reconstruction de Mayotte et les acteurs de l'ESS. Son rejet indique que le législateur a refusé de créer un régime de faveur ou une priorité sectorielle spécifique pour l'ESS dans ce dispositif de reconstruction, préférant s'en tenir aux règles générales du Code de la commande publique. Cela révèle une volonté de ne pas déroger au principe de neutralité des marchés publics, même dans un contexte de reconstruction d'urgence, considérant que le droit commun suffit à l'accès des acteurs de l'ESS.
Objet
Le secteur de l’ESS à Mayotte est bien présent et se dit prêt à contribuer à la reconstruction de Mayotte. Dès lors que le code de la commande publique n’y fait pas obstacle, le présent amendement vise à garantir une intégration de l’ESS au sein de cette réserve.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.