Amendement n° COM-24 rect. Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les petites et moyennes entreprises et les artisans s’engagent par ailleurs à la formation d’apprentis.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les TPE/PME à accueillir des apprentis pour pallier le manque de structures de formation à Mayotte.
Intention : Imposer une responsabilité sociale et de formation aux petites entreprises pour garantir l'insertion des jeunes mahorais, au risque de peser sur la capacité opérationnelle des TPE/PME.
L'amendement visait à transformer une difficulté structurelle (le manque de places en apprentissage) en une obligation pour les petites entreprises. En proposant d'impliquer les TPE/PME dans cet effort de transmission, l'auteur cherchait à élargir le tissu d'accueil de la formation professionnelle. Son rejet indique que le législateur refuse de créer une obligation de faire pour les petites structures, préférant probablement maintenir la dimension incitative ou volontaire de l'apprentissage pour ne pas fragiliser la gestion de ces entreprises.
Objet
L’apprentissage et la relève d’une main d’oeuvre qualifiée à Mayotte fait défaut. Les apprentis peinent à trouver des structures d’accueil pour assurer leur formation pratique. Le présent amendement vise dans ce volet social protecteur des TPE/PME, à les impliquer à leur tour dans cet effort de transmission et de formation, indispensable pour l’avenir de la jeunesse mahoraise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.