Amendement n° COM-21 rect. Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
à compter de la notification des motifs qui justifient l’institution de la servitude et le choix de son emplacement.
Ce que ça change · analyse IA
Précise le point de départ du délai d'un mois pour les observations du propriétaire, afin d'éviter toute incertitude juridique.
Intention : Sécuriser le droit de défense du propriétaire en imposant un déclenchement clair et incontestable du délai de recours, évitant ainsi que l'urgence de la loi ne se transforme en une procédure arbitraire ou imprévisible.
Objet
Ce texte ayant vocation à s’appliquer en urgence et sans délais, il est proposé une rédaction claire du point de départ du délai d’un mois mentionné et permettant au propriétaire de formuler ses observations. La formulation proposée est issue de l’article L.48 du code des postes et des télécommunications électroniques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.