Amendement n° COM-17 rect. Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 1
après les mots :
de ses missions
insérer les mots :
ainsi que la liste des incidents et des entreprises en défaillance.
Objet
La reconstruction de Mayotte doit se faire avec responsabilité et transparence. Le présent amendement vise à rendre public les éventuelles incidents et défaillances de sociétés, afin de responsabiliser les pétitionnaires qui feront acte de candidature aux différents marchés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.