Amendement n° COM-16 rect. Sénat

Alinéa 4

Après les mots :

de la biodiversité de Mayotte

insérer les mots :

, le Groupement d’intérêt public - Commission d’Urgence Foncière de Mayotte

Le Groupement d’intérêt public - Commission d’Urgence Foncière de Mayotte est un outil indispensable à la reconstruction de Mayotte, dès lors qu’il a pour mission de procéder  au titrement des parcelles en indivision et/ou pour lesquelles les propriétaires fonciers relevaient au moment de leur transmission du droit coutumier, soit avant la départementalisation de Mayotte. Ceux-ci ne disposent pas d’acte notarié et la régularisation foncière est requise pour construire ou vendre.

Bon nombre de parcelles à Mayotte doivent être régularisées pour sortir de cette situation. La connaissance de ces problématiques spécifiques par le GIP CUF, justifie à elle seule sa pleine association par l’établissement public chargé de la reconstruction du territoire. Mayotte doit être reconstruite dans la légalité.