Amendement n° COM-14 rect. Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ou à un besoin de fourniture au public d’un service mobile de communications électroniques.
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
Sur les installations mentionnées au premier alinéa, les opérateurs recourent à une solution de partage de site ou de pylône dans les conditions prévues par les autorisations d’utilisation des fréquences radioélectriques qui leur sont attribuées.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les motifs d'implantation d'antennes à Mayotte au besoin de couverture mobile, au-delà de la seule contrainte technique.
Intention : Faciliter l'extension de la couverture mobile à Mayotte en abaissant le seuil de justification juridique de l'implantation des antennes.
L'amendement modifie le critère de justification de l'implantation d'infrastructures radioélectriques en zone isolée à Mayotte. En passant d'une justification strictement 'technique' à une justification incluant le 'besoin de couverture de la population', le législateur déplace le curseur de la contrainte matérielle vers l'objectif de service public et d'égalité territoriale. L'adoption de cet amendement montre que la volonté du législateur est de faciliter l'installation d'équipements dans les zones de discontinuité, en offrant une base juridique plus souple et moins restrictive que la simple nécessité technique.
Objet
Cet amendement précise que la localisation des installations radioélectriques bâties à Mayotte en discontinuité des villages et agglomérations existants peut aussi être justifiée par le besoin de couverture de la population en téléphonie mobile, et non pas seulement à des nécessités techniques.
Il réécrit également les dispositions relatives au recours à la mutualisation des sites et des infrastructures par les opérateurs de télécommunications afin de réemployer les terminologies existantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.