Amendement n° COM-98 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer les mots :
lorsque l’association bénéficie de subventions publiques et, si elle n’en est pas déjà pourvue, qu’un commissaire aux comptes est désigné de façon à mettre en place une procédure de traçabilité de la trésorerie et à rendre des comptes de ses actions aux collectivités et aux donateurs,
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Élargit l'accès aux subventions locales pour les petites associations en supprimant l'obligation de commissaire aux comptes.
Intention : Faciliter le maintien des financements publics pour les petites structures d'intérêt général en évitant qu'une exigence de contrôle disproportionnée ne devienne une barrière à l'accès aux ressources.
L'amendement rétablit une liberté de gestion pour les associations reconnues d'utilité publique (ARUP) dont le volume de ressources ne justifie pas de contrôle externe lourd. Il s'oppose à la logique de l'Assemblée nationale qui voulait imposer un contrôle systématique (via un commissaire aux comptes) pour garantir la traçabilité, au risque de créer une barrière administrative et financière excluant les structures les plus modestes du financement public.
Objet
Le présent amendement tend à élargir le champ des associations pouvant bénéficier de subventions de la part des collectivités territoriales et de leurs groupements, à titre temporaire, entre le 13 décembre 2024 et le 17 mai 2025. À cet effet, il supprime l’exigence de perception de subventions publiques et de désignation d’un commissaire aux comptes pour pouvoir percevoir ces subventions.
Cet amendement revient ainsi sur une modification apportée en séance à l’Assemblée nationale, qui limitait le champ des associations reconnues d’utilité publique (ARUP) pouvant recevoir des subventions de la part des collectivités territoriales et de leurs groupements aux seules ARUP dotées d’un commissaire aux comptes. Celles ne disposant pas d’un commissaire aux comptes, c’est-à-dire celles percevant par exemple moins de 153 000 € de subventions publiques ou de dons, auraient été dans l’obligation d’en désigner un pour pouvoir recevoir ces subventions.
Si l’objectif poursuivi par cet apport de l’Assemblée nationale, à savoir assurer la traçabilité et la bonne utilisation des subventions versées aux associations, est louable, il aurait pour effet d’évincer du bénéfice de cet article des associations assurant une mission d’intérêt général. Les ARUP n’étant pas soumises à l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes n’auraient en effet, pour certaines, pas les moyens d’en désigner un, ou pourraient renoncer à la perception de subventions de la part des collectivités territoriales en raison de la charge administrative créée par l’obligation de désigner un commissaire aux comptes.
De plus, les ARUP sont déjà soumises à des obligations financières et comptables renforcées. Elles doivent en effet transmettre aux services de l’État, chaque année, leur bilan, leur compte de résultats, leur rapport moral et financier, etc., ce qui permet déjà le suivi de leurs comptes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.