Amendement n° COM-97 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime un dispositif de préférence pour les PME afin de mettre la loi en conformité avec le droit européen.
Intention : Verrouiller la conformité du texte au droit de l'Union européenne en empêchant une discrimination systémique des grands opérateurs dans les marchés publics.
L'amendement neutralise une tentative d'instaurer un 'Small Business Act' national qui aurait imposé des critères de préférence pour les petites entreprises sur l'ensemble des marchés publics. Le débat et l'exposé révèlent que l'intention initiale du texte était de favoriser les PME, mais que cette volonté se heurtait frontalement au principe de non-discrimination de l'Union européenne. En supprimant cet article, le législateur choisit de ne pas créer de conflit juridique majeur et de respecter la hiérarchie des normes, préférant une réécriture ultérieure (via un article additionnel) plutôt qu'un dispositif trop large et potentiellement illégal.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 14 bis, qui prévoit un dispositif de « small business act », également par coordination avec l’introduction d’un article additionnel réécrivant ces dispositions.
En outre, comme l’article 13 bis A, cet article n’est pas conforme, en l’état, au principe de non-discrimination résultant du droit de l’Union européenne. Il s’applique en effet à l’ensemble des marchés publics, quelle que soit leur valeur estimée. Or, à titre d’exemple, les marchés de travaux dont le montant estimé est supérieur à 5,5 M€ hors taxe sont régis par le droit de l’Union européenne, qui impose que les acheteurs publics « traitent les opérateurs économiques sur un pied d’égalité et sans discrimination et agissent d’une manière transparente et proportionnée » (article 18 de la directive 2014/24/UE et article 36 de la directive 2014/25/UE).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.