Amendement n° COM-95 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de détailler les marges des entreprises, évitant un contrôle intrusif sur la rentabilité.
Intention : Protéger la liberté de fixation des prix et le secret des affaires en refusant de donner aux acheteurs un levier de contrôle sur la rentabilité des entreprises.
L'amendement neutralise une tentative d'imposer une transparence totale sur la structure des prix (marges de risque et bénéfices). En rejetant cette mesure, le législateur refuse de transformer l'acheteur public en contrôleur de la rentabilité des entreprises. Le débat souligne une tension entre la volonté de transparence des prix et la protection de la liberté contractuelle, du secret des affaires et de l'efficacité opérationnelle (notamment pour l'urgence de la reconstruction à Mayotte).
Objet
Le présent amendement tend à supprimer l’article 13 ter, qui vise à imposer aux soumissionnaires, pour les marchés de travaux, d’indiquer leurs taux de marge pour risque et de taux de marge bénéficiaire dans leurs offres, pour permettre aux acheteurs d’écarter les offres ayant des marges trop élevées ou trop basses.
En premier lieu, des dispositifs de contrôle des offres anormalement basses sont déjà prévus par le code de la commande publique. Les articles L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande publique imposent en effet aux acheteurs de détecter les offres anormalement basses, c’est-à-dire dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. Si un acheteur estime ainsi qu’une offre est anormalement basse, il est tenu d’ouvrir une procédure contradictoire permettant au soumissionnaire de justifier le prix proposé. L’acheteur peut ensuite rejeter l’offre concernée, dans le cas où les explications fournies ne seraient pas convaincantes.
En deuxième lieu, les offres anormalement élevées ne sont pas attractives pour les acheteurs, qui les écartent normalement après analyse. Cela est d’autant plus vrai pour les marchés de travaux d’un montant supérieur à 100 000€, qui sont soumis à une obligation de mise en concurrence, ce qui permet à l’acheteur de comparer les offres et d’écarter celles ayant des marges anormalement élevées.
En troisième lieu, ce système de limitation des marges risquerait de ralentir la conclusion des marchés nécessaires à la reconstruction de Mayotte, compte tenu du temps nécessaire aux soumissionnaires et aux acheteurs pour, respectivement, présenter et décomposer les prix d’une part, et analyser les éléments transmis d’autre part.
Enfin, permettre à un acheteur d'écarter une offre pour la seule raison que la marge serait particulièrement élevée n'est pas souhaitable au regard de la liberté des prix et de leur détermination au regard du jeu de la concurrence et serait susceptible de porter, compte tenu du caractère général de la mesure, au secret des affaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.