Amendement n° COM-94 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 13 bis, qui prévoit de limiter le recours à la sous-traitance au second rang pour les contrats de travaux de bâtiments et de travaux publics nécessaires à la reconstruction de Mayotte.

D’une part, ce dispositif apparaît fragile d’un point de vue juridique, alors que le principe est normalement celui du libre recours à la sous-traitance. La limitation du recours à la sous-traitance pourrait en effet porter une atteinte disproportionnée aux principes de libre concurrence et de libre accès à la commande publique. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime en effet « qu’il est de l’intérêt de l’Union que l’ouverture d’un appel d’offres à la concurrence soit le plus large possible » et que « le recours à la sous-traitance, qui est susceptible de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics, contribue à la poursuite de cet objectif » (CJUE, 26 septembre 2019, Vitali SpA c/ Autostrade per l’Italia Spa, C63/18).

D’autre part, comme indiqué dans la décision précitée de la CJUE, la limitation du recours à la sous-traitance pourrait évincer les petites et moyennes entreprises locales des contrats de commande publique passés pour la reconstruction de Mayotte, à rebours de l’objectif poursuivi par le « small business act » introduit précédemment. Pour des marchés publics de grande ampleur, les petites et moyennes entreprises sont souvent des sous-traitants de troisième voire de quatrième rang, n’ayant pas les capacités de conduire de tels chantiers. Le recours à la sous-traitance par les grandes entreprises titulaires de marchés publics de grande ampleur favorise par conséquent l’accès à la commande publique des petites et moyennes entreprises.

Le présent amendement a donc pour objectif de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics nécessaires à la reconstruction de Mayotte.