Amendement n° COM-93 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime un dispositif de soutien aux PME pour éviter une discrimination contraire au droit européen.
Intention : Sécuriser juridiquement la loi en substituant un mécanisme de soutien aux PME conforme au droit européen à un dispositif qui risquait d'être invalidé pour discrimination.
L'amendement intervient pour purger le texte d'une disposition qui, sous couvert de favoriser les petites entreprises, créait une rupture d'égalité injustifiée avec les opérateurs européens sur les gros marchés. En supprimant l'article 13 bis A, la Commission ne cherche pas à renoncer au soutien des PME, mais à déplacer ce soutien vers un nouveau cadre (l'article additionnel) qui respecte les seuils de passation de marchés. Le rejet de la version initiale montre que le législateur privilégie la sécurité juridique et la conformité au droit de l'Union sur une application indiscriminée de mesures protectionnistes.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 13 bis A, qui prévoit un dispositif de « small business act » inspiré des dispositions de l’article 73 de la loi dite « EROM », par coordination avec l’introduction d’un article additionnel réécrivant ces dispositions.
Au surplus, cet article n’est pas conforme, en l’état, au principe de non-discrimination résultant du droit de l’Union européenne. Il s’applique en effet à l’ensemble des marchés publics, quelle que soit leur valeur estimée. Or, à titre d’exemple, les marchés de travaux dont le montant estimé est supérieur à 5,5 M€ hors taxe sont régis par le droit de l’Union européenne, qui impose que les acheteurs publics « traitent les opérateurs économiques sur un pied d’égalité et sans discrimination et agissent d’une manière transparente et proportionnée » (article 18 de la directive 2014/24/UE et article 36 de la directive 2014/25/UE).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.