Amendement n° COM-91 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les mesures de sous-traitance et le « small business act » de l'article 13 pour les regrouper ailleurs.
Intention : Déplacer des dispositions spécifiques vers un article dédié pour éviter l'éparpillement législatif, sans en modifier le fond.
Objet
Cet amendement de coordination supprime les dispositions relatives au « small business act » et au plan de sous-traitance prévues dans cet article, qui seraient consolidées dans un article additionnel dont ce serait l’unique objet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.