Amendement n° COM-90 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. - Alinéa 1
1° Après le mot :
Cyclone
remplacer les mots :
et aux
par les mots :
Chido et des
2° Après le mot :
peuvent
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
faire l’objet d’un marché unique.
II.- Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les mentions du « small business act » et de la sous-traitance pour les déplacer dans un nouvel article.
Intention : Réorganiser la structure législative pour isoler les mécanismes de soutien aux petites entreprises et de sous-traitance dans un dispositif dédié, évitant ainsi l'éparpillement des règles de commande publique.
Objet
Cet amendement procède à des améliorations rédactionnelles et supprime également les dispositions relatives au « small business act » et au plan de sous-traitance, par coordination avec l’introduction d’un article additionnel réécrivant ces dispositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.