Amendement n° COM-89 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de double publication numérique des marchés sans publicité pour éviter les doublons.
Intention : Alléger la charge administrative des autorités locales en misant sur l'unicité de la source d'information numérique nationale.
L'amendement vise à lever une redondance administrative en supprimant l'obligation de publier sur les sites locaux (préfecture et EPFMA) ce qui est déjà centralisé sur le portail national de données ouvertes. En adoptant cet amendement, le législateur confirme que la transparence des marchés publics ne repose plus sur une multiplication des supports locaux, mais sur l'efficacité d'un guichet numérique unique et national. Le rejet de cette redondance indique une volonté de simplification des procédures pour les acheteurs publics, sans pour autant sacrifier l'accès à l'information.
Objet
Le présent amendement tend à supprimer l’obligation de procéder à une publication numérique sur les sites internet de la préfecture et de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte, pour les marchés publics passés sans publicité préalable.
Ce dispositif est en effet déjà satisfait par le droit en vigueur : l’article R. 2196-1 du code de la commande publique prévoit la publication, par l’acheteur, sur le portail national de données ouvertes, des données essentielles des marchés publics. Ces données portent notamment sur la procédure de passation du marché, sur le contenu du contrat ou encore sur l’exécution du contrat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.