Amendement n° COM-88 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après les mots :
2 millions d’euros hors taxes
supprimer la fin de cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exigence de produits français ou européens pour bénéficier de la dérogation de publicité, afin d'éviter des surcoûts et des retards de chantier.
Intention : Prioriser l'efficacité opérationnelle et la maîtrise des coûts de la reconstruction sur le protectionnisme industriel.
L'amendement lève une barrière protectionniste qui conditionnait la procédure de dérogation (sans publicité préalable) à l'origine géographique des matériaux. En supprimant cette condition, la Commission cherche à éviter que la volonté de favoriser l'industrie locale ne devienne un obstacle opérationnel à l'urgence de la reconstruction. Le rejet de cette condition par la Commission montre que l'intention de la loi n'est pas de protéger le marché européen à tout prix, mais de garantir l'efficacité et la rapidité de l'exécution des travaux dans un contexte de crise (Mayotte).
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la condition selon laquelle la dérogation au principe de publicité préalable ne serait applicable qu’aux marchés de travaux pour lesquels les produits seraient issus de la production française ou européenne.
L’introduction de cette condition supplémentaire risque en effet d’augmenter le prix des offres présentées par les soumissionnaires, dans le cas où les produits devraient être acheminés depuis l’Union européenne par exemple.
Ce dispositif risque en outre de décourager certaines entreprises de présenter une offre, si leurs fournisseurs ne sont pas français ou européens, puisqu’elles ne seront pas éligibles à la procédure de passation des marchés de travaux sans publicité préalable.
Le risque est donc de ralentir voire d’empêcher la passation de certains marchés de travaux indispensables à la reconstruction de Mayotte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.