Amendement n° COM-85 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Le service de l’État ou l’établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa s’assure du respect de la réglementation, notamment en matière de prévention des risques naturels, d’hygiène et de santé, et du caractère adapté des équipements aux spécificités de la situation mahoraise.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'État à garantir des normes de sécurité et d'hygiène adaptées au contexte spécifique de Mayotte.
Intention : Renforcer la responsabilité de l'État en imposant des standards de construction qui ne sont pas seulement conformes au droit commun, mais spécifiquement adaptés aux contraintes climatiques et sanitaires de Mayotte.
Objet
Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 2 tout en garantissant le respect de la réglementation par l’État, lors de la reconstruction des écoles publiques de Mayotte.
L’objectif est de s’assurer que l’État ou l’établissement public, lorsqu’il procédera à la reconstruction des écoles publiques de Mayotte, s’assure du suivi des normes en matière, notamment, de prévention des risques naturels (et plus particulièrement du risque cyclonique) ou encore d’hygiène et de santé, à travers notamment la présence de points d’eau potable, de même qu’à la mise en place d’équipements pleinement adaptés à la situation mahoraise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.