Amendement n° COM-84 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
sur avis conforme
par les mots :
à la demande
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L'État ne peut reconstruire les écoles de Mayotte qu'à la demande des communes, pour éviter une immixtion étatique.
Intention : Verrouiller la compétence communale en faisant de l'intervention de l'État une option sollicitée par la collectivité plutôt qu'une décision imposée par la puissance centrale.
L'amendement transforme une procédure d'avis conforme (où l'État impose sa décision après consultation) en une procédure de demande préalable des collectivités. Le débat sous-jacent oppose l'urgence de la reconstruction post-cyclonique à la protection de l'autonomie locale. En adoptant ce texte, le législateur refuse que l'urgence climatique ou sanitaire serve de prétexte à un transfert de compétence de fait de la commune vers l'État, affirmant que l'efficacité ne doit pas se faire au détriment de la libre administration.
Objet
Le présent amendement vise à mieux assurer le respect de la libre administration des collectivités territoriales ainsi que la prise en compte de l’avis des communes mahoraises, tout en garantissant une reconstruction rapide des écoles publiques détruites par le cyclone Chido.
À cet effet, il prévoit que l’État ne pourra procéder à la reconstruction des écoles publiques de l’archipel, en lieu et place des communes, qu’à la demande des communes concernées.
Ce dispositif, plus souple et plus rapide que la procédure d’avis conforme figurant dans le texte transmis au Sénat, évitera toute immixtion de l’État dans le champ des compétences communales sans que les communes l’aient expressément demandé. Ce dispositif concilie donc l’exigence d’efficacité pour la reconstruction de Mayotte avec le respect des libertés locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.