Amendement n° COM-66 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Fusionne la précision sur l'accélération de l'urbanisme pour les réseaux électriques avec l'article 5 pour plus de clarté.
Intention : Simplifier la structure législative en regroupant les mesures de faveur procédurale au sein d'un même article pivot, évitant ainsi la dispersion des règles d'accélération.
Objet
Il est proposé, dans un souci de lisibilité des mesures du chapitre III, de supprimer cet article, qui vise à préciser que l’accélération des procédures d’urbanisme prévue aux articles 5 à 9 s’applique également en vue de la remise en état du réseau de transport d’électricité, pour intégrer cette disposition à l’article 5.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.