Amendement n° COM-65 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Après l'article 17 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Compléter le i du A du I de l'article 266 nonies du code des douanes par l'alinéa suivant :
Par dérogation, une réfaction de 100 % est appliquée à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2026.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Exonère la TGAP sur les déchets à Mayotte jusqu'en 2026 pour éviter que la taxe n'empêche l'investissement dans le traitement.
Intention : Alléger la charge financière des collectivités de Mayotte pour permettre le financement d'infrastructures de traitement de déchets, en suspendant temporairement l'outil de dissuasion fiscale (TGAP) qui devient ici un obstacle à la transition écologique.
L'amendement introduit une dérogation fiscale spécifique pour Mayotte, visant à lever un obstacle financier à la modernisation de la gestion des déchets. En s'appuyant sur un constat de saturation (100% d'enfouissement) et sur l'urgence climatique (cyclone Chido), le législateur reconnaît que l'application uniforme de la TGAP, conçue pour inciter à la réduction des déchets, produit ici l'effet inverse en asséchant les ressources nécessaires pour sortir de l'enfouissement. L'adoption de cet amendement marque la volonté de privilégier la capacité d'investissement des collectivités locales face à l'urgence sanitaire et environnementale, plutôt que l'application stricte de la politique de taxation écologique.
Objet
Cet amendement vise une exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) concernant les déchets à Mayotte. La durée de cette réfaction de TGAP est limitée jusqu'à la fin de l'année 2026.
Cette exonération répond à une préoccupation connue avant même la catastrophe subie par Mayotte en décembre 2024 : cette taxe constitue un frein avéré à la sortie de l'enfouissement des déchets en étouffant les capacités d'investissement des collectivités. Le constat a déjà été dressé par nos collègues Gisèle Jourda et Viviane Malet dans leur rapport sur « La Gestion des déchets dans les outre-mer », déposé par la Délégation sénatoriale aux outre-mer en décembre 2022 : « À titre d’exemple, le SIDEVAM, qui gère le traitement de tous les déchets de Mayotte, enfouit actuellement près de 100 % des déchets collectés. En 2021, la TGAP s’est élevée à plus d’un million d’euros et son montant devrait rapidement augmenter pour doubler en 2026 ».
Cet amendement s'inspire ainsi de la recommandation n°12 du rapport qui préconisait d’exonérer de TGAP la Réunion pour 5 ans, la Guadeloupe et la Martinique pour 7 ans et la Guyane et Mayotte pour 10 ans, en l’adaptant à la situation exceptionnelle que connaît actuellement Mayotte.
La situation actuelle rend cette exonération plus appropriée que jamais, ce qui était pertinent avant le cyclone Chido l’est encore plus aujourd’hui : Mayotte aurait en effet à faire face à plus de 500 000 tonnes de déchets non traités en ce début d’année 2025.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.