Amendement n° COM-64 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'une mesure d'allégement fiscal pour la réhabilitation à Mayotte, jugée trop lente face à l'urgence.
Intention : L'auteur cherche à recentrer l'action législative sur l'urgence de la construction neuve en écartant les mesures de soutien fiscal passives qui ne répondent pas au besoin immédiat de reconstruction.
L'amendement retire une disposition qui prévoyait d'élargir des avantages fiscaux liés à la réhabilitation de logements à Mayotte jusqu'en 2029. Le débat, cristallisé par l'exposé sommaire, oppose la volonté de soutenir le parc immobilier existant par l'incitation fiscale à la nécessité d'une réponse immédiate et structurelle par la construction neuve. En rejetant cet outil, le législateur refuse de diluer l'urgence de la reconstruction dans des mécanismes de détaxation à long terme, préférant orienter les moyens vers des dispositifs de financement direct (type PTZ) plutôt que vers des incitations fiscales indirectes.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article qui ne trouve pas sa place dans un projet de loi d’urgence, mais plutôt dans un projet de loi plus structurel incluant des dispositions relatives au développement de l’offre de logements à Mayotte.
Outre son application jusqu’en 2029, cette mesure d’élargissement ne répond pas à l’urgence de la reconstruction : il s’agit d’une réduction d’impôt, qui ne permet pas de répondre aux difficultés financières des mahorais dans l’immédiat et qui ne vise de surcroît que la réhabilitation de logements partiellement dégradés.
Pour la reconstruction de logements neufs, d’autres instruments, à l’instar du prêt à taux zéro annoncé par le Gouvernement, sont plus appropriés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.