Amendement n° COM-62 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de produire un rapport parlementaire spécifique sur le bilan humain du cyclone, au profit d'un rapport de mission interministérielle.
Intention : Rationaliser la production de données en évitant la redondance administrative, tout en centralisant le contrôle du bilan humain entre les mains de l'exécutif.
L'amendement vise à éviter un doublon administratif en remplaçant une exigence de rapportage parlementaire par l'utilisation des conclusions d'une mission interministérielle déjà prévue. En adoptant cet amendement, le législateur choisit de déléguer la production du bilan humain (décès, blessés, disparus) à l'expertise technique de l'exécutif plutôt qu'à une procédure de contrôle parlementaire directe. Cela révèle une volonté de rationaliser l'action publique en évitant la multiplication des documents, mais cela déplace également le curseur de la transparence : le Parlement ne commande plus son propre bilan, il se contente de recevoir celui produit par le Gouvernement.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la demande au Gouvernement de produire un rapport transmis au Parlement portant bilan exhaustif de la catastrophe, incluant le nombre de personnes décédées, disparues, blessées et amputées lors du passage du cyclone Chido et à la suite de celui-ci.
En effet, une mission interministérielle d’évaluation a été constituée afin de réaliser un bilan de la catastrophe. Le rapport que produira cette mission sera rendu public et fournira les éléments de bilan qui y étaient demandés. Il n’y a donc pas lieu d’exiger la production d’un rapport supplémentaire à ce sujet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.