Amendement n° COM-61 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de rapport spécifique sur les PPRN à Mayotte pour fusionner l'information dans le rapport annuel de l'établissement de reconstruction.
Intention : Simplifier la charge administrative et la surveillance parlementaire en intégrant la gestion des risques naturels dans le pilotage global de la reconstruction de l'île.
L'amendement transforme une obligation de reddition de comptes spécifique et ciblée (un rapport dédié sur la prévention des risques naturels) en une simple insertion dans un rapport annuel plus large. En déléguant cette tâche à l'établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte, le législateur cherche à éviter une multiplication des procédures administratives, mais il dilue la visibilité directe de l'action de prévention des risques au sein d'un dispositif de reconstruction plus global.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la demande au Gouvernement d’un rapport sur l’état d’avancement des plans de prévention des risques naturels (PPRN) dans les dix communes non couvertes à Mayotte.
À des fins de simplicité et de lisibilité, il est proposé par un autre amendement que l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte fasse figurer ces éléments dans le cadre de son rapport annuel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.