Amendement n° COM-60 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de rapport sur le soutien financier aux particuliers et entreprises pour recentrer l'établissement public sur les collectivités.
Intention : Réduire la responsabilité et la charge de reporting de l'établissement public en limitant son champ d'action au seul soutien aux collectivités, déchargeant ainsi l'État d'un mécanisme de contrôle direct sur l'aide aux acteurs privés via cet organisme.
L'amendement opère un dégraissage du périmètre de contrôle de l'établissement public de reconstruction. En rejetant l'idée que cet organisme doive rendre compte du soutien aux acteurs privés (particuliers et entreprises), le législateur choisit de cloisonner la mission de l'établissement : il devient un outil de gestion des infrastructures publiques (collectivités) et non un organe de surveillance de l'économie locale ou du soutien social direct. Le rejet de cette obligation de rapportage indique une volonté de ne pas surcharger l'établissement de missions de suivi qui ne relèvent pas de sa compétence opérationnelle directe, évitant ainsi une dilution de sa responsabilité.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la demande au Gouvernement de produire un rapport transmis au Parlement sur les modalités de soutien de la reconstruction par les collectivités mahoraises de leurs équipements, de soutien au financement par les particuliers de la reconstruction de leurs biens immeubles et de la reconstitution de leurs biens meubles ainsi que de soutien financier aux entreprises mahoraises.
À des fins de simplicité et de lisibilité, il est proposé par un autre amendement que l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte, fasse figurer, dans le cadre de son rapport annuel d’activité, des éléments relatifs aux différentes modalités de soutien au financement de la reconstruction mises en œuvre par l’État en faveur des collectivités de Mayotte.
En revanche, le soutien financier aux particuliers et aux entreprises ne sont pas des sujets dont aura à connaître directement le nouvel établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte. Il n’y a donc pas lieu d’inclure ces éléments dans son rapport annuel d’activité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.