Amendement n° COM-59 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime un moratoire fiscal généralisé pour privilégier des aides ciblées, évitant un coût de 70M€ et un précédent fiscal.
Intention : Verrouiller les recettes des collectivités territoriales et protéger le principe d'égalité fiscale en refusant une dérogation automatique et massive qui créerait un précédent dangereux.
L'amendement rejette l'idée d'une suspension massive et indifférenciée de l'impôt au profit d'une gestion au cas par cas. En refusant ce moratoire, le législateur affirme que l'exception fiscale ne doit pas devenir une règle automatique, même en cas de catastrophe naturelle. Le débat souligne une tension entre l'urgence de soutenir l'économie locale et la nécessité de préserver les recettes des collectivités territoriales ainsi que le principe d'égalité devant l'impôt. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi est de maintenir un cadre fiscal strict, préférant l'accompagnement ciblé à l'exonération de masse.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le moratoire fiscal généralisé et sans précédent créé par l'article 17 bis, qui emporte un coût significatif pour l’État et pour les collectivités territoriales, alors même qu’une aide exceptionnelle aux entreprises touchées par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte est déjà prévue par le décret n° 2025-43 du 14 janvier 2025 et que le présent projet de loi suspend tous les délais de recouvrement forcé pour l’ensemble des créances fiscales.
La mesure est susceptible d’entraîner un coût estimé à 70 millions d’euros pour les collectivités territoriales de Mayotte.
Cette mesure n'a jamais été mise en œuvre et introduirait de ce fait un précédent en matière de consentement à l’impôt et d’égalité devant les charges publiques.
Plutôt que des mesures généralisées, sans distinction quant à la situation des entreprises, il est préférable de privilégier des dispositifs ciblés et encourageant à l’activité économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.