Amendement n° COM-58 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de produire un rapport spécifique sur l'impact du cyclone à Mayotte pour éviter les doublons.
Intention : Éviter la multiplication des procédures administratives et des rapports d'évaluation en se reposant sur une mission interministérielle déjà existante.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la demande au Gouvernement d’un rapport sur l’impact du cyclone Chido sur les terres agricoles cultivées et les milieux naturels liés à l’exploitation agricole à Mayotte.
Or cet aspect sera traité par la mission interministérielle d’évaluation des dommages liés au cyclone Chido dont les travaux seront rendus fin février. Le rapport que produira cette mission sera rendu public et fournira les éléments de bilan qui y étaient demandés. Il n’y a donc pas lieu d’exiger la production d’un rapport supplémentaire à ce sujet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.