Amendement n° COM-57 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Supprime l'obligation d'un rapport spécifique au Gouvernement pour intégrer ces données au rapport annuel de l'établissement public.
Intention : Alléger la charge de reporting immédiat du Gouvernement en transformant une obligation de transparence politique et budgétaire ponctuelle en une procédure de gestion administrative classique.
L'amendement modifie la modalité de contrôle de l'action publique. En passant d'un rapport dédié et direct au Gouvernement à une intégration dans le rapport annuel de l'établissement public, le législateur choisit de décentraliser l'information. Ce changement, présenté comme une mesure de « simplification », réduit la fréquence et la spécificité de la reddition de comptes envers l'exécutif au profit d'une gestion plus administrative et routinière de l'information budgétaire et opérationnelle.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la demande au Gouvernement d’un rapport sur l’état de l’avancement et de la planification des reconstructions opérées à la suite du cyclone Chido ainsi qu’un bilan budgétaire des opérations et un budget prévisionnel des affectations futures.
À des fins de simplicité et de lisibilité, il est proposé par un autre amendement que l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte, fasse figurer, dans le cadre de son rapport annuel d’activité, des éléments relatifs à la planification et du budget prévisionnel des opérations prévues dans le cadre de la reconstruction de Mayotte à la suite du cyclone Chido.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.