Amendement n° COM-56 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'interdiction de financer la régularisation de migrants avec les dons pour les victimes du cyclone à Mayotte.
Intention : L'auteur cherche à éviter une spécialisation forcée et restrictive de l'aide humanitaire, refusant de tracer une ligne de démarcation politique entre l'assistance matérielle et l'accompagnement social/juridique des migrants.
L'amendement retire une clause restrictive ajoutée par l'Assemblée nationale qui visait à sanctuariser les fonds de secours (repas, relogement) en interdisant explicitement leur usage pour des actions de régularisation administrative. En supprimant cette mention, le Sénat refuse de créer une distinction de nature entre l'aide humanitaire d'urgence et l'accompagnement juridique/administratif des populations, considérant que les mécanismes de contrôle de l'emploi des fonds sont déjà suffisants pour garantir la transparence.
Objet
L’amendement vise à supprimer la précision, introduite en séance à l’Assemblée nationale, selon laquelle les dons défiscalisés effectués en faveur d’organismes caritatifs oeuvrant à Mayotte à aider les victimes du cyclone, par la distribution de repas et l’aide au relogement, ne peuvent financer des actions visant à la régularisation de ressortissants étrangers en situation irrégulière. En effet, les actions qui peuvent être financées sont déjà précisément définies dans l’article, et les modalités de contrôles applicables à ces organismes caritatifs bénéficiant de la générosité publique imposent déjà la transparence sur l’emploi des fonds récoltés. Cette mention apparaît donc inutile et il est proposé de la supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.