Amendement n° COM-54 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de rapport gouvernemental sur les infrastructures pour confier l'analyse des besoins à l'établissement public de reconstruction.
Intention : Désengager l'action directe du Gouvernement d'une obligation de rapportage spécifique pour privilégier une gestion technique et intégrée des besoins par l'organisme de reconstruction.
L'amendement déplace le centre de gravité de l'évaluation des besoins d'infrastructures à Mayotte : on passe d'une obligation de reddition de comptes directe du Gouvernement vers le Parlement à une intégration de cette analyse dans le rapport annuel de l'établissement public chargé de la reconstruction. En adoptant ce texte, le législateur choisit de ne pas imposer une procédure de contrôle politique supplémentaire (le rapport gouvernemental) et préfère une approche intégrée à la gestion opérationnelle de la reconstruction. Cela révèle une volonté de fluidifier la gouvernance de la reconstruction en évitant la multiplication des rapports isolés, tout en maintenant une visibilité sur les besoins via l'acteur de terrain.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la demande au Gouvernement d’un rapport sur l’opportunité et la nécessité de réaliser à Mayotte certaines infrastructures.
À des fins de simplicité et de lisibilité, il est proposé par un autre amendement que l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte, fasse figurer, dans le cadre de son rapport annuel, une analyse des besoins de l’archipel en termes d’infrastructures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.