Amendement n° COM-53 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 3
I. - Alinéa 3
Remplacer le chiffre :
3 000
Par le chiffre :
1 000
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Ramène le plafond des dons éligibles à la réduction d'impôt majorée de 3 000 € à 1 000 €, privilégiant la cohérence fiscale sur l'incitation au don.
Intention : Verrouiller le coût budgétaire de la mesure en limitant l'avantage fiscal aux dons de montant moyen, afin de préserver l'équité avec les autres régimes de défiscalisation.
L'amendement marque un recul par rapport à la volonté de l'Assemblée nationale d'augmenter l'attractivité du mécénat des particuliers. En rétablissant le plafond de 1 000 €, la Commission des affaires économiques refuse l'exceptionnalisme de l'augmentation à 3 000 € pour s'aligner sur les standards des autres dispositifs de défiscalisation (type 'Coluche'). Le rejet de la hausse par le Sénat révèle une volonté de maintenir une certaine rigueur budgétaire et une uniformité des régimes dérogatoires, considérant que le seuil de 1 000 € couvre déjà l'essentiel des comportements de don des ménages.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de cet alinéa, revenant ainsi sur le relèvement du plafond du montant des dons pouvant faire l’objet d’une réduction d’impôts majorée. Ce plafond avait été porté à 3 000 euros en séance publique à l’Assemblée nationale. Le montant de 1 000 € est celui habituellement retenu pour les majorations exceptionnelles de réductions d’impôts : c’est notamment celui du dispositif « Coluche » pour les dons à destination des associations fournissant gratuitement des repas aux personnes en difficulté, ainsi que dans plusieurs autres régimes dérogatoires spécifiques, visant à répondre à des situations ponctuelles (rénovation de Notre-Dame, dons au profit de la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux des communes, …). Le montant moyen des dons des particuliers est d’ailleurs inférieur à ce plafond de 1 000 €.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.