Amendement n° COM-52 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
, de terrassement ou de fondation
par les mots :
ou de déblaiement ainsi que la mise en place des constructions ou installations temporaires directement nécessaires à la conduite des travaux de reconstruction ou de réfection
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction de débuter les terrassements ou fondations avant autorisation, pour éviter des constructions précaires ou dangereuses.
Intention : Verrouiller la phase critique du chantier pour empêcher l'émergence de constructions non sécurisées ou situées en zone à risque, en privilégiant la sécurité des bâtis sur la célérité des travaux.
L'amendement supprime une dérogation qui permettait de commencer les travaux de base (fondations/terrassement) avant l'obtention des permis. Si cette souplesse avait été jugée utile pour la reconstruction rapide après les violences urbaines de 2023, la Commission estime qu'elle est dangereuse à Mayotte. Le débat souligne une tension entre l'impératif d'accélération de la reconstruction et l'impératif de sécurité publique, face à un parc immobilier local marqué par l'absence de fondations et des risques géologiques (mouvements de terrain). L'adoption de cet amendement marque la volonté du législateur de subordonner la rapidité de l'acte de construire à la maîtrise du risque technique et de la conformité au sol.
Objet
Cet amendement vise à limiter les possibilités d’engager les travaux de construction ou de réfection avant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme ou la décision de non-opposition à déclaration préalable, en supprimant la possibilité de procéder à des travaux de terrassements ou de fondations. Ces dispositions dérogatoires avaient été introduites dans l’ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 tendant à l'accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, mais elles s’appliquaient alors à un nombre de bâtiments beaucoup moins important, et qui avaient été édifiés à l’origine selon les règles de l’art.
La situation mahoraise est très différente, puisque la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) a fait état de nombreux bâtiments sans fondations. En outre, selon les acteurs locaux, une part non quantifiable mais sans aucun doute significative des constructions concernées peut se situer dans des zones soumises à des mouvements de terrains. Dans ces conditions, il n’est pas souhaitable de permettre l’engagement de travaux de terrassement et de fondation avant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.
En revanche, la rédaction proposée permet l’installation, dès le dépôt de la demande, des infrastructures nécessaires au chantier (cabanes de chantier, …) : ces types d’infrastructures sont du reste déjà dispensés d’autorisation d’urbanisme spécifique, à compter de l’engagement des travaux (art. R. 421-5 du code de l’urbanisme).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.