Amendement n° COM-51 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Permet aux élus de Mayotte de retirer des autorisations d'antennes mobiles pour motif d'opportunité, et non plus seulement d'illégalité.
Intention : Réaffirmer la primauté du pouvoir de décision des élus locaux de Mayotte sur le déploiement technique des infrastructures, en leur redonnant un levier de contrôle politique direct sur l'aménagement de leur territoire.
L'amendement rompt avec le principe de sécurité juridique des actes administratifs en introduisant une exception territoriale. En permettant le retrait d'une décision d'urbanisme non pas sur le fondement de sa légalité (erreur de droit), mais sur une appréciation politique ou d'opportunité, le législateur renforce le pouvoir discrétionnaire des élus locaux face aux opérateurs de télécommunications. Le rejet de l'argument de l'inefficacité de l'expérimentation passée montre que le législateur privilégie ici la souveraineté locale et le contrôle politique sur la célérité du déploiement des réseaux.
Objet
Cet amendement vise à préserver la possibilité laissée aux élus mahorais de retirer, dans un délai de trois mois, les décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile, d’autant plus qu’aujourd’hui un tel retrait n’est possible qu’au motif de l’illégalité de la décision, ce qui n’est pas de nature à ralentir la reconstruction des réseaux de téléphonie mobile.
Si cette disposition avait été expérimentée jusqu’au 31 décembre 2022 conformément aux dispositions prévues par l’article 222 de la loi ÉLAN du 23 novembre 2018, il convient de rappeler qu’aucun bilan de cette expérimentation n’a été réalisé par le Gouvernement, que son dispositif n’a pas été pérennisé depuis et que son intérêt est aujourd’hui plus que réduit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.