Amendement n° COM-50 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
d'un justificatif de domicile et à
par les mots :
d'une autorisation d'urbanisme ou du récépissé mentionné au I de l'article 7 ainsi qu'à
et les mots :
pour la remise en l’état
par les mots :
pour la reconstruction ou la réfection
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Remplace le justificatif de domicile par une autorisation d'urbanisme pour inciter à la régularisation de l'habitat à Mayotte.
Intention : inciter à la mise en conformité des constructions.
L'amendement déplace le curseur de la preuve de résidence vers la preuve de légalité de l'occupation. En substituant un document administratif de droit de l'urbanisme à un simple justificatif de domicile, le législateur cherche à transformer une mesure de contrôle de l'identité/résidence en un levier de régularisation foncière. Le rejet de l'exigence de domicile classique au profit de l'autorisation d'urbanisme montre une volonté de ne pas exclure de fait les habitants de l'habitat informel des droits ou services visés par la loi, tout en utilisant cette ouverture comme un
Objet
Cet amendement vise à remplacer l’exigence d’un justificatif de domicile par celle d’une autorisation d’urbanisme.
L’objectif est de tenir compte de la situation de Mayotte et de lutter résolument contre l’habitat informel en encourageant les habitants à régulariser leurs constructions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.