Amendement n° COM-47 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Déplace les règles de mise à disposition papier du dossier de participation vers l'article 8 pour une meilleure cohérence.
Intention : Réorganiser la structure du texte pour regrouper les modalités de participation au même endroit, sans modifier le fond du droit.
Objet
Cet amendement supprime les dispositions relatives aux modalités de mise à disposition sur support papier du dossier de participation du public par voie électronique (PPVE), qui ne trouvent pas leur place dans cet article : il est proposé de les déplacer à l’article 8, en les modifiant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.