Amendement n° COM-45 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 4
I. Supprimer la première phrase.
II. En conséquence, à la seconde phrase, supprimer le mot :
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Sécurise l'application des règles de construction en exigeant qu'elles soient celles en vigueur au moment de l'autorisation.
Intention : Verrouiller la hiérarchie des normes temporelles pour éviter que des projets ne bénéficient de règles obsolètes ou ne créent un vide juridique entre l'autorisation et l'exécution.
Objet
Amendement de correction juridique.
En l’état, la rédaction emporte le risque que des travaux soient réalisés en suivant des règles de construction différentes de celles en vigueur lors de l’obtention de l’autorisation d’urbanisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.