Amendement n° COM-44 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter ainsi cet alinéa :
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la création de logements supplémentaires lors d'une reconstruction à l'identique, malgré des dérogations d'urbanisme.
Intention : Favoriser l'offre de logements à Mayotte en déconnectant la possibilité de changer l'usage d'un bâtiment de sa conformité géométrique aux règles d'urbanisme.
L'amendement lève une barrière juridique qui aurait empêché la densification de l'habitat à Mayotte sous prétexte de non-conformité technique du bâti existant. En distinguant la conformité structurelle (alignement, gabarit) de la conformité d'usage (destination), le législateur refuse que l'irrégularité d'une construction ancienne soit un obstacle insurmontable à sa transformation en logement. Le débat et l'exposé montrent une volonté de ne pas pénaliser la reconstruction par le passé du bâti, tout en maintenant un contrôle via l'autorisation d'urbanisme pour garantir le respect du zonage (PLU).
Objet
Dans un contexte de crise du logement à Mayotte, il ne paraît pas judicieux d’exclure la possibilité, pour les bâtiments faisant l’objet d’une reconstruction ou d’une réfection à l’identique en dérogeant aux règles d’urbanisme en vigueur, de créer des logements supplémentaires par changement de destination, dès lors que le plan local d’urbanisme en vigueur ne s’oppose pas à une telle destination. En effet, le non-respect de règles en matière d’alignement des constructions ou de gabarit, par exemple, ne rend pas en lui-même et forcément une construction impropre à l’usage d’habitation. En outre, le droit à le reconstruction à l’identique s’exerce dans le respect des règles applicables en matière de risques.
Un autre amendement propose en outre, en cohérence avec cette modification, à l’article 7, de préciser que les changements de destination ou de sous-destination, même lorsque le bâti fera l’objet d’une reconstruction ou d’une réfection strictement à l’identique, nécessitera une autorisation d’urbanisme, afin que la conformité du changement de destination au zonage du plan local d’urbanisme puisse être appréciée par l’autorité compétente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.