Amendement n° COM-43 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 4
1° Supprimer les mots :
de la performance énergétique, de l’accessibilité ou
2° Après le mot :
installation
Insérer les mots :
, l’installation ou l’exercice d’une mission de service public ou la création de logements
3° Compléter ainsi cet alinéa :
, à proportion des modifications de la construction nécessaires à la réalisation du ou des objectifs invoqués pour la justifier, sans toutefois pouvoir excéder 20 % du gabarit initial
III. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Limite la modification du gabarit à 20 % pour protéger l'urbanisme face au risque de dérives de la reconstruction.
Intention : Verrouiller le droit de reconstruction pour empêcher une déstructuration urbaine sauvage, tout en laissant une marge de manœuvre pragmatique pour l'habitat social et intergénérationnel.
L'amendement introduit une limite quantitative (20 %) à la dérogation au droit de reconstruction à l'identique. Il cristallise la tension entre la nécessité de répondre à la crise du logement à Mayotte (en permettant des extensions légères pour créer des logements additionnels) et la nécessité de préserver la cohérence de l'urbanisme local. En fixant ce plafond, le législateur refuse que la dérogation à la règle d'urbanisme ne devienne un droit de transformation quasi illimité, ce qui rendrait caducs les futurs Plans Locaux d'Urbanisme (PLU).
Objet
L’amendement vise à mieux encadrer le droit à la reconstruction à l’identique, en fixant un plafond de 20 % de la modification du gabarit. Pour rappel, cette limite ne concerne que les reconstructions ou réfections qui contreviendraient aux règles d’urbanisme en vigueur. Quel que soit l’objectif d’intérêt général poursuivi, il ne semble pas opportun d’ouvrir trop largement les possibilités de modifications de ces bâtiments, au risque de vider de leur substance les règles d’urbanisme fixées non seulement par la loi et le règlement, mais également dans les plans locaux d’urbanisme, qu’il convient au contraire d’encourager les communes et intercommunalités mahoraises à adopter rapidement.
L’amendement précise également que le droit majoré à la modification de gabarit peut être justifié par la création de logements, compte tenu des importantes pénuries à Mayotte dans ce domaine. La tolérance accordée jusqu’à 20 % du gabarit initial pourrait dans certains cas permettre, par exemple, de créer de petits logements attenants à une maison principale, pour loger des personnes âgées, souvent confrontées à une grande pauvreté, ou de jeunes adultes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.