Amendement n° COM-41 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 1 et 6
Remplacer le mot :
améliorations
Par le mot :
modifications
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « améliorations » par « modifications » pour aligner le texte sur la nature réelle des travaux autorisés.
Intention : Harmoniser la terminologie technique pour éviter toute interprétation restrictive qui limiterait l'autorisation de travaux à de simples améliorations esthétiques ou mineures, alors que la réalité des interventions peut être plus structurelle.
Objet
Amendement de coordination : l’amendement met en cohérence le vocabulaire avec les modifications introduites à l’article 5, en remplaçant le terme « améliorations » par le terme « modifications », plus conforme à la réalité des travaux qui pourront être autorisés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.