Amendement n° COM-40 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
I. Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. Alinéa 3
Supprimer la deuxième phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Écarte l'intégration de règles techniques sur la gestion des eaux de pluie pour accélérer l'adoption de l'ordonnance.
Intention : Accélérer le processus législatif en renvoyant la complexité technique à la sphère réglementaire, protégeant ainsi la célérité de la reconstruction au détriment d'une intégration immédiate des enjeux environnementaux.
L'amendement vise à sanctuariser le calendrier de l'ordonnance en excluant des débats législatifs des questions de gestion technique de l'eau (ruissellement, gestion parcellaire). En affirmant que ces règles ne relèvent pas du domaine législatif, la Commission cherche à éviter que le texte ne soit alourdi par des détails réglementaires qui pourraient bloquer le processus de reconstruction urgente. Le rejet de ces sujets dans le texte de loi confirme une volonté de séparer strictement le cadre législatif d'urgence de la régulation technique ultérieure.
Objet
Cet amendement vise à éviter que l’adoption de nouvelles règles techniques concernant la gestion parcellaire des eaux de pluie ainsi que la prévention du ruissellement ne retarde la prise de l’ordonnance et n’introduise une complexité excessive compte tenu de l'urgence de la reconstruction alors même qu'elles ne relèvent pas du domaine législatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.