Amendement n° COM-38 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 1
1° A la dernière phrase, remplacer les mots :
édifiés sans droit ni titre
Par les mots :
et installations
Et supprimer le mots :
du deuxième alinéa
2° A la fin, supprimer les mots :
et s’exerce dans le respect de la réglementation des risques naturels mentionnée à l’article L. 132-3 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 563-1 du code de l’environnement
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Supprime l'obligation de respecter les normes cycloniques pour les reconstructions à l'identique afin d'éviter un blocage juridique.
Intention : Favoriser la rapidité de la reconstruction en protégeant le droit de bâtir 'à l'identique', quitte à maintenir des bâtiments qui ne répondent pas aux standards de sécurité cyclonique actuels.
L'amendement vise à lever une contradiction interne majeure entre l'article 5 (qui imposait des normes de sécurité cyclonique) et l'article 6 (qui autorisait la reconstruction à l'identique). En supprimant la mention de ces normes pour les opérations bénéficiant des accélérations de procédure, le législateur choisit la fluidité de la reconstruction immédiate au détriment de l'imposition de nouvelles normes de construction plus strictes. Le débat, bien que non retranscrit ici, est suggéré par l'exposé : il oppose la sécurité des personnes (résilience face aux risques) à la réalité pratique du droit à la reconstruction rapide.
Objet
A l’Assemblée nationale, deux amendements ont introduit :
- une exclusion des locaux édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel du bénéfice des accélérations de procédure prévues aux articles 5 à 9 ;
- l’obligation pour les travaux et opérations qui en bénéficieraient de respecter la réglementation en matière de prévention des risques cycloniques.
Le 1° de l’amendement précise la rédaction sur le premier point.
En ce qui concerne la réglementation relative aux risques paracycloniques, qui s’appliquera au titre du droit commun aux constructions nouvelles sa mention à l’article 5 entre en contradiction avec le droit à la reconstruction à l’identique ouvert par l’article 6. Il convient donc également de supprimer cette mention, ainsi que le fait le 2°, quoique l’auteur de l’amendement partage naturellement l’objectif de sécurité des personnes et de résilience des constructions qui était visé par cet ajout.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.