Amendement n° COM-37 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
, des infrastructures agricoles
2° Après le mot :
installations
Insérer les mots :
, notamment les infrastructures agricoles et les ouvrages des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité,
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Assure l'application des accélérations d'urbanisme aux réseaux électriques de Mayotte pour pallier l'urgence énergétique.
Intention : Sécuriser juridiquement et accélérer les travaux de reconstruction du réseau électrique à Mayotte en levant les verrous administratifs de l'urbanisme.
L'amendement vise à intégrer explicitement les réseaux de distribution et de transport d'électricité de Mayotte dans le champ des mesures d'accélération des procédures d'urbanisme. Bien que présenté comme une simple clarification pour éviter les doublons avec un article additionnel de l'Assemblée nationale, il s'agit de sanctuariser le traitement dérogatoire de l'urgence énergétique mahoraise. Le rejet de l'article additionnel au profit de cette insertion directe dans l'article 5 montre la volonté du législateur de traiter le cas de Mayotte non pas comme une exception isolée, mais comme une composante intégrée des mesures d'accélération du texte, tout en tenant compte des aléas climatiques (tempête Dikeledi) qui retardent le rétablissement de l'électricité.
Objet
L’amendement clarifie le fait que les installations du réseau public de distribution et de transport d’électricité de Mayotte peuvent bien bénéficier des mesures d’accélération des procédures d’urbanisme prévues aux articles 5 à 9 du texte. Cette précision avait été introduite à l’Assemblée nationale par un amendement de séance portant article additionnel (6 quater), qu’il sera donc proposé de supprimer. L’article 6 ter prévoit par ailleurs, de manière complémentaire, des mesures d’accélération pour les autres autorisations et avis nécessaires, au titre du code de l’énergie, à la remise en état du réseau public d’électricité. Après Chido, le Gouvernement a fixé l’échéance de fin janvier pour le rétablissement de l’électricité dans tous les foyers mahorais. La tempête Dikeledi a perturbé ce calendrier, malgré les efforts déployés en ce sens. En tout état de cause, la sécurisation et la remise en état complète du réseau nécessitera des travaux d’ampleur, qu’il est pertinent d’accélérer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.