Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer le mot :
améliorations
Par le mot :
modifications
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Remplace « améliorations » par « modifications » pour inclure les assouplissements réglementaires sans fausse promesse de progrès.
Intention : Neutraliser le biais idéologique du texte pour permettre légalement des allègements de contraintes sans que cela soit perçu comme une régression de la norme.
L'amendement neutralise la charge sémantique du texte original. En utilisant le terme « améliorations », le législateur initial projetait une intention de progrès constant et de renforcement des normes. Or, l'article 4 du projet de loi prévoit des dérogations ou des assouplissements pour faciliter la rénovation à Mayotte. L'adoption de cet amendement révèle que le législateur accepte un recul ou une stagnation de certaines normes d'accessibilité au nom de l'efficacité pragmatique du chantier de rénovation. Il s'agit de passer d'une loi de 'progrès normatif' à une loi de 'gestion de l'existant'.
Objet
L’amendement substitue le terme « modifications » au terme « améliorations », afin de tenir compte des assouplissements de la réglementation introduits par l’article 4 du projet de loi, qui pourraient venir amoindrir certaines obligations en matière d’accessibilité, par exemple. Si ces évolutions semblent de bon sens pour accélérer la remise en état du bâti à Mayotte, il semble difficile de toutes les qualifier d’ « améliorations ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.