Amendement n° COM-34 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi destinée, pendant une durée limitée ne pouvant excéder deux ans, à modifier et à adapter les règles de construction et de lutte contre les locaux ou installations constituant un habitat informel au sens de l’article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 13 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement pour mieux tenir compte des caractéristiques et des contraintes propres au territoire de Mayotte afin de faciliter et d’accélérer les opérations de reconstruction ou de réfection des constructions, aménagements et installations dégradés ou détruits en raison des événements météorologiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024 ainsi que de renforcer l'évacuation et la démolition des locaux ou installations constituant un habitat informel.
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Limite à deux ans les dérogations aux règles de construction par ordonnance pour éviter que l'urgence ne devienne une norme permanente.
Intention : Verrouiller le pouvoir de l'exécutif en empêchant que des mesures d'exception destinées à l'urgence ne se transforment en un régime juridique permanent sans contrôle parlementaire direct.
L'amendement transforme une habilitation législative quasi illimitée en un dispositif temporaire. En imposant une limite de deux ans aux mesures dérogatoires prévues par ordonnance, la Commission cherche à sanctuariser la distinction entre l'urgence (réponse immédiate aux sinistres du cyclone Chido) et la réforme structurelle (adaptation du droit local). Le rejet de l'idée d'une application pérenne par ordonnance montre que le législateur refuse que le pouvoir réglementaire s'empare de compétences de fond qui relèvent normalement du débat parlementaire sur le long terme.
Objet
Cet amendement clarifie la rédaction de cet alinéa tout en encadrant plus strictement l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance. Actuellement, alors même que les mesures de dérogation prises par l’ordonnance prévue à cet article sont censées répondre au contexte d’urgence, aucune durée limitée n’encadre leur application.
À l’instar des autres mesures d’urgence en faveur de la reconstruction à Mayotte incluses dans ce projet de loi, il est proposé que les dérogations aux règles de construction et de lutte contre l’habitat informel prises pour faciliter et accélérer la reconstruction s’appliquent pour une durée ne pouvant pas excéder deux ans.
Certes, des mesures pérennes d’adaptation du droit aux caractéristiques et contraintes du territoire de Mayotte sont nécessaires ; pour autant, elles ne sauraient être prises dans le cadre d’un projet de loi d’urgence, encore moins par voie d’ordonnance. Elles doivent plutôt être intégrées au texte plus structurel de programmation pour Mayotte annoncé par le Ministre d’État, ministre des outre-mer et très attendu des élus locaux.
Par coordination avec l’article 5, il est prévu que les mesures dérogatoires puissent bénéficier aux reconstructions de bâtiments dégradés ou détruits par des événements postérieurs au cyclone Chido.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.