Amendement n° COM-83 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exigence d'un rapport sur la suspension de la réforme du RSA à Mayotte, privilégiant le versement automatique.
Intention : Verrouiller l'application de la réforme de l'obligation d'activité à Mayotte en neutralisant les tentatives de suspendre le dispositif par le biais d'un rapport parlementaire.
L'amendement rejette la création d'un mécanisme de contrôle (le rapport) qui aurait pu servir de levier pour suspendre l'obligation des 15 heures d'activité. En supprimant ce dispositif, la Commission refuse de politiser la question de la suspension de la réforme et verrouille le maintien de l'obligation d'activité, tout en garantissant la continuité financière du RSA par un versement automatique. Le rejet de la demande de rapport indique que le législateur ne souhaite pas ouvrir de débat sur l'opportunité de suspendre la réforme, considérant que l'accompagnement doit se poursuivre malgré le contexte de reconstruction de l'île.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le présent article qui demande un rapport sur la suspension de l’application de la réforme du revenu de solidarité active (RSA) à Mayotte et de l’obligation de réaliser 15 heures d’activité par semaine.
Outre la position constante de la commission sur les demandes de rapport, le RSA, inclus dans les prestations visées à l’article 21, sera automatiquement versé à tous les allocataires qui en font la demande jusqu'au 31 mars 2025, cette échéance pouvant être reportée par décret au 31 décembre 2025. Il serait prématuré d’envisager de suspendre l’application de la réforme alors même que l’accompagnement des allocataires du RSA ne doit pas être laissé pour compte lors de la reconstruction de Mayotte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.