Amendement n° COM-82 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de produire un rapport sur les droits de la Sécurité sociale et le chômage à Mayotte.
Intention : Désengager l'État de la responsabilité de piloter l'évolution du régime de protection sociale à Mayotte en renvoyant la question de l'alignement sur le droit commun à la seule sphère des partenaires sociaux.
L'amendement supprime une exigence de transparence et de prospective législative. En refusant de demander un bilan sur la prolongation des droits et sur la nécessité de suspendre les réformes de l'assurance chômage, le législateur évite de se poser la question de l'exceptionnalité du régime de Mayotte. Le débat (via l'exposé) révèle que le législateur considère que la question de l'alignement sur le droit commun ne relève pas de l'État, mais de la négociation entre partenaires sociaux, déchargeant ainsi le politique de la responsabilité de l'évolution du régime mayotteis.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le présent article qui demande un rapport au Gouvernement, d’une part, sur le bilan de la prolongation des droits versés par la caisse de sécurité sociale de Mayotte et, d’autre part, sur la nécessité de suspendre à Mayotte les dernières réformes de l’assurance chômage.
Outre la position constante de la commission sur les demandes de rapport, les réformes récentes de l’indemnisation du chômage se trouvent de fait suspendues le temps de la prolongation automatique de l’allocation de retour à l’emploi. Si des mesures s'avéraient nécessaires pour le retour au régime de droit commun, il incomberait aux partenaires sociaux de déterminer les ajustements utiles aux règles d’assurance chômage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.