Amendement n° COM-81 Sénat
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de produire un rapport sur les écarts de prestations sociales à Mayotte, jugé prématuré.
Intention : L'auteur cherche à alléger la contrainte procédurale immédiate sur le Gouvernement tout en sanctuarisant la question de la convergence sociale comme un sujet de travail futur, plutôt que comme une obligation de reddition de comptes immédiate.
En supprimant cet article, la Commission évite de figer une obligation de résultat immédiate et irréaliste. Le débat sous-jacent montre que si l'objectif de convergence sociale est reconnu comme un enjeu majeur de la reconstruction de Mayotte, le législateur refuse de l'imposer par un rapport automatique et précipité. Le rejet de cette obligation de rapport immédiat indique que le législateur préfère laisser la main au Gouvernement pour intégrer cette question dans une future loi de programmation, plutôt que de contraindre l'exécutif par un dispositif dont l'échéance était jugée inapplicable.
Objet
Conformément à la doctrine de la commission, cet amendement vise à supprimer le présent article qui demande un rapport au Gouvernement sur l’écart entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte et celles versées dans les autres départements de l’Hexagone et de l’outre-mer, ainsi que sur la convergence sociale.
La poursuite de la convergence sociale sera un des grands enjeux de la reconstruction de Mayotte et devrait être un des pans de la future loi de programmation pour Mayotte. Il n’est toutefois pas nécessaire de prévoir cette demande de rapport, dont la date de remise fixée à la promulgation de la présente loi n’est au demeurant pas réaliste ; les travaux à venir du Parlement devront nécessairement être éclairés par le Gouvernement par des éléments étayés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.